Série / Division :
TFP - TVS
Texte :
L'article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).
Il étend le champ d'application de la TVS aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up qui constituent dorénavant des véhicules de tourisme.
Toutefois, les camions pick-up comprenant au moins cinq places assises conçus pour transporter des personnes, ou à usages mixtes, de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dont l'utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés demeurent exclus du champ de la TVS.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TFP-TVS-10-20 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules taxables
BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale