Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés – Limites au rôle des CGA et des AA

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Les centres de gestion et les associations agréés ne peuvent, conformément à l'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et de l'article 371 M de l'annexe II au CGI, agir en qualité de mandataires de leurs membres.

En particulier, ils n'ont pas la possibilité de présenter pour le compte de leurs adhérents des réclamations en matière fiscale.

Toutefois, cette interdiction ne s'oppose pas à ce que les centres et les associations assistent leurs membres à l'occasion d'un contrôle fiscal.

Ils ne peuvent pas non plus participer à la gestion des groupements de prévention agréés (GPA) définis à l'article L 611-1 du code de commerce qui sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents.

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Par ailleurs, les services des centres de gestion et associations agréés sont réservés aux membres adhérents. De ce fait, les centres de gestion agréés ne peuvent exercer la procédure de révision coopérative mentionnée par la loi du 20 juillet 1983 relative à l'économie sociale.