Modèle de lettre pour la communication d'informations entre la DGFiP et les centres de gestion ou associations agréés
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de
M. ............................................. (1)
Président de .....................................................(2)
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
L'article L166 du Livre des procédures fiscales me fait obligation de vous communiquer les renseignements de nature à justifier l'ouverture d'une procédure d'exclusion à l'encontre de vos adhérents ayant failli aux engagements qu'ils ont souscrits.
J'ai l'honneur de vous informer que de tels manquements ont été relevés par mes services à l'encontre de M. .....................................................(3).
Exposé des faits :
J'appelle votre attention sur le fait que les destinataires des informations de l'administration sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il en résulte que :
- seuls les membres de l'instance disciplinaire de votre centre (ou association) pourront être informés des faits mentionnés ci-dessus ;
- l'instance disciplinaire ne peut être composée que de personnes elles-mêmes tenues au secret professionnel et appartenant aux organes dirigeants du centre ou de l'association.
Je vous prie d'agréer,Madame, Monsieur le/la Président(e), l'assurance de mes sentiments distingués.
(1) Nom du président.
(2) Dénomination et adresse du centre de gestion ou de l'association.
(3) Nom, adresse, profession de l'adhérent.