Obligations des commerçants soumis au régime réel simplifié

En cours d'exercice

Comptabilité « simplifiée »

- Comptabilité de trésorerie (cf. n° 53 et suiv.).

- Centralisation mensuelle des journaux auxiliaires sur le livre journal (RM Vivien, JO, AN du 12 juillet 1984, p.1145)

Comptabilité super-simplifiée

Idem

CGI, art. 302 septies A ter A

Fiscalement, aux termes de l'article 302 septies A ter A du CGI, sont permis :

- l'enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant ;

- l'absence de justification des frais généraux accessoires payés en espèce dans la limite de 1 % du chiffre d'affaires et d'un minimum de 150 euros (cf. n° 69).

A la clôture de l'exercice

Enregistrements des créances et des dettes (Code de commerce, art. L 123-25). Cf. n° 56.

Idem

Aucune

- Dispense de compte de régularisation pour les charges autres que les achats, dont la périodicité n'excède pas l'année (Code de commerce, art. L 123-26). Cf. n° 67.

Idem

Aucune

Code de commerce, art. L 123-27 :

Évaluation forfaitaire des stocks et productions en cours selon la méthode fixée à l'article 3 du décret n° 94-750 du 30 août 1994. Cf. n°58 et suiv.

- Biens en stocks: application d'un abattement correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens.

- Travaux en cours: acomptes réclamés aux clients.

CGI, ann. IV, art. 4 LA :

- Marchandises et produits : application sur le prix de vente d'un abattement correspondant à la marge pratiquée (globale).Cf. n°59.

- Travaux en cours: acomptes réclamés aux clients.

Malgré une différence de terminologie, l'administration considère que la notion de valeur d'inventaire visée en comptabilité et celle du coût de revient à laquelle fait référence l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI recouvrent une même réalité.

De même, la marge déterminée en comptabilité est admise sur le plan fiscal. Cf. n° 62.

A la clôture de l'exercice

Bilan et compte de résultat simplifiés

Idem

Fiscalement, les entreprises sont dispensées de produire un bilan à l'administration fiscale lorsque le total de leur bilan est respectivement inférieur à 80 300 euros pour la généralité des entreprises et 32 100 euros pour les prestataires de services (CGI, art. 50-0). Cf. n°33 et suiv.

Dispense de l'annexe prévue par le plan comptable

Le droit fiscal ne prévoit pas l'établissement d'annexe.

Sans objet