Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 26/06/2014
Identifiant juridique : BOI-IF-CFE-20-20

IF - Cotisation foncière des entreprises – Détermination de la base d'imposition

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La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de la période de référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période et de ceux qui sont expressément exonérés.

10

Le mode de détermination de la valeur locative est fixé par les articles 1467, 1518 A, 1518 A bis, 1518 A ter, 1518 B, et le V de l'article 1478 du CGI.

20

Après avoir défini les biens imposables (section 1, cf. BOI-IF-CFE-20-20-10), il y aura lieu d'examiner comment est déterminée leur valeur locative (section 2, cf. BOI-IF-CFE-20-20-20), puis les réductions appliquées à la valeur locative foncière (section 3, cf. BOI-IF-CFE-20-20-30) et la cotisation minimum (section 4 BOI-IF-CFE-20-20-40).