Annexe - liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire étrangers à cotisations déductibles

(liste indicative non exhaustive)

Le tableau présente une liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire d’entreprise ou d’épargne retraite individuelle étrangers pour lesquels les versements effectués pendant la phase de constitution des droits, y compris les versements de l’employeur, sont en tout ou partie déductibles lorsque le revenu correspondant est imposable dans le pays considéré.

Cette liste n’est pas exhaustive et ne préjuge pas de la possibilité de bénéficier d’un versement en capital dans le régime considéré. En outre, compte-tenu des changements de législation susceptibles d’intervenir, elle ne présente qu’un caractère indicatif et ne dispense pas le contribuable de s’assurer que la législation qui lui a été appliquée est bien celle figurant dans ce tableau.

Type de plan ou contrat		Cotisants	Régime fiscal à l’entrée
ALLEMAGNE
Régime du financement direct (provisions pour retraites)		Employeur ------------------------------------- Salarié	Déductibilité, dans certaines limites, de la dotation annuelle aux provisions. ------------------------------------------------------------- non
Plan retraite d'entreprises (caisses de pension - organismes constitués par un ou plusieurs employeurs dans le but exclusif de gérer les pensions complémentaires des salariés des entreprises- et fonds de pension)		Employeur -------------------------------------- Salarié	Exonération d'impôt et de cotisations patronales dans la limite annuelle de 4 % du plafond de la sécurité sociale ------------------------------------------------------------- Exonération d'impôt sur le revenu
Prévoyance vieillesse individuelle (Contrat de prévoyance par capitalisation, appelé « contrat Riester » - Riester Rente)		Cotisants aux caisses de sécurité sociale Les professions indépendantes (médecins, avocats, architectes, etc.) et les assurés volontaires n’ont pas accès à ce dispositif.	Option possible entre : - Prime annuelle ( subvention versée en numéraire par l'Etat à l'organisme de retraite avec lequel le particulier a souscrit un contrat de retraite) , -Déduction du revenu imposable (RI) de la cotisation dans la limite annuelle de 2 100 € Versement de la rente exclu avant l'âge de 60 ans
Epargne retraite (fonds de pension, caisses de retraite ) (Rürup-Rente)		Employeur	Pas d'abondement
		Salarié ou particulier (dispositif qui s’adresse en priorité aux professions libérales.)	Déduction de 72 % du RI des sommes versées sous certaines limites tenant compte de l’ensemble des versements effectués (ensemble des versements effectués, y compris ceux aux caisses de régime obligatoire). Les prestations ne doivent pas être versées avant les 60 ans du souscripteur.

BELGIQUE
Fonds de pension et assurances de groupe		Employeur -------------------------------------- Salariés	Déductibilité totale. ------------------------------------------------------------- Réduction d’impôt (entre 30 et 40 % des cotisations)
Epargne retraite		Salarié	Les cotisations versées, dans la limite de 870 €, ouvrent droit à une réduction d’impôt (entre 30 et 40 % des cotisations)

ESPAGNE
Plans et fonds de pension d'entreprise Hors plan PIAS depuis le 01/01/2007 pour lesquels il n’y a pas d’avantage fiscal à l’entrée.		Employeur Salariés	Plafond commun de déductibilité des cotisations employeur et salarié : en général 10 000 € par salarié et par an	Déductibilité Déductibilité : 10 000 € ou 30 % des revenus professionnels si inférieurs La plafond peut être majoré en fonction de l’âge du salarié ou si le plan bénéficie au conjoint.
Plans PIAS (depuis le 01/01/2007) Cotisations : maximum global des primes versées sur ce plan = 240 000 € (pas de versement de prestations avant 10 ans), montant annuel maximum : 8 000 €.		Salarié	Non déductibilité : pas d’avantage fiscal à l’entrée

ETATS-UNIS
Fonds de pension agréés	Plans à cotisations définies Cotisation maxi : 100 % du salaire brut plafonné à 49 000 $ (32 700 €) par an. Il s’agit ici des limites applicables aux plans les plus courants. De nombreux autres plans existent, chacun avec ses propres limites et propres règles. Plans à prestations définies Cotisations maxi 195 000 $ (130 000 €). Déductibilité dans cette limite.	Employeur Salariés -------------------------------------- Employeur Salariés	Déductibilité Non déductibilité ------------------------------------------------------------- Absence de cotisations
Epargne retraite individuelle (IRAs et Roth IRAs)		Salarié	Cotisations max (cumul IRAs et Roth IRAs) : 5 000 $ IRAS : cotisations déductibles si le salarié ou son conjoint ne bénéficie pas d’un plan de retraite entreprise. réduction d’impôt (plafonnée à 2 000 $) pour les contribuables dont le revenu est < à 55 000 $ (couple marié). Taux dégressif en fonction des revenus Roth IRAs : cotisations non déductibles

ITALIE
Retraites complémentaires (caisses de retraite et fonds de pension)		Employeur -------------------------------------- Salariés	Déductibilité totale du résultat imposable des cotisations versées au fonds ------------------------------------------------------------- Déductibilité des cotisations du revenu imposable dans la limite annuelle de 5 165 € Les sommes acquittées par l'employeur dans le fonds pour le compte du salarié sont imputées sur ce plafond. Depuis le 1er janvier 2007, plafond de déduction rehaussée pour les salariés ayant un premier emploi, sous certaines conditions.
Epargne retraite complémentaire (individuelle)		Initiative privée	Cotisations déductibles du revenu imposable dans la limite annuelle de 5 165 €.

PAYS-BAS
Fonds et plans agréés (plans à cotisations ou à prestations définies): . Fonds de pension d'entreprise . Fonds de pension de branche . Plans d'épargne retraite-entreprise		Employeur ------------------------------------ Salariés	Déductibilité totale. ------------------------------------------------------------- Déductibilité totale.
Fonds et plans non agréés		Employeur -------------------------------------- Salariés	Déductibilité totale ------------------------------------------------------------- Non déductibilité

ROYAUME-UNI
Fonds de pension agréés ou non (Occupational Pension Schemes et Personal Pension Schemes qui incluent les Stakeholder Pension Schemes)		Employeur (Participation facultative) -------------------------------------- Salariés (Adhésion facultative)	Fonds agréés : Déductibilité totale. Fonds non agréés : Déductibilité si les cotisations s'analysent comme des compléments de salaires imposables. ------------------------------------------------------------- Fonds agréés : - Versements effectués avant 75 ans, - Cotisations déductibles dans la limite du salaire annuel plafonné et dans une limite globale (réduite à compter de 2011). Fonds non agréés : Cotisations non déductibles.
Fonds de pension agréés (Personal Pension Schemes) Pour les fonds non agréés, les cotisations versées dans le cadre de l’initiative privée ne sont pas déductibles.		Initiative privée	Fonds agréés : - Versements effectués avant 75 ans, - Cotisations déductibles dans la limite annuelle des revenus d'activité (TS, BIC, BNC,BA) plafonnés et dans une limite globale


SUISSE
Retraite complémentaire (prévoyance professionnelle 2ème pilier)		Employeur -------------------------------------- Salarié	Déductibilité totale du résultat (au niveau fédéral et cantonal) ------------------------------------------------------------- Déductibilité totale (au niveau fédéral et cantonal)
Epargne de prévoyance individuelle (prévoyance individuelle liée « pilier 3a »)		Employeur -------------------------------------- Salarié ou indépendant	Pas de déductibilité (au niveau fédéral et cantonal) Au niveau fédéral et cantonal ------------------------------------------------------------- Salarié : Déduction dans la limite annuelle de 6 682 FS (2011) Indépendants : déduction dans la limite annuelle de 33 408FS (2011)

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Principes généraux – Nature des revenus imposables

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