Exemples d’application dans le temps du dispositif relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale

Exemple A :

Acquisition d’un logement ancien : Un couple achète un logement ancien en septembre 2007 au moyen d’un emprunt pour lequel la mise à disposition des fonds intervient le 15 septembre. La première mensualité est versée le 4 octobre 2007.

Dans la limite des plafonds annuels de dépenses (voir exemple chiffrés en annexe 2) et sous réserve que le logement soit affecté, à la date de paiement des intérêts, à l’habitation principale du propriétaire, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt :

- au taux de 40 % : les intérêts versés au titre des trois mensualités de l’année 2007 et des neuf premières mensualités de l’année 2008 ;

- au taux de 20 % : les intérêts versés au titre des trois dernières mensualités de l’année 2008, au titre des mensualités versées au titre des années 2009 à 2011 et enfin au titre des neuf premières mensualités de l’année 2012.

Exemple B :

Acquisition d’un logement ancien et réalisation de travaux : Dans une situation identique à celle de l’exemple A, le contribuable réalise des travaux et n’affecte le logement à son habitation principale que le 3 février 2008. Compte tenu des précisions apportées par la présente instruction, il peut toutefois bénéficier du crédit d’impôt dans les mêmes conditions que dans l’exemple A.

Exemple C :

Acquisition d’un terrain et construction d’une maison individuelle : Un couple achète un terrain en septembre 2006 afin d’y faire bâtir une maison individuelle. La déclaration d’ouverture de chantier est déposée le 15 mai 2007. Les dépenses de construction sont financées au moyen d’un emprunt conclu le 10 mai 2007 pour lequel la mise à disposition des fonds intervient le 1er juin 2007. La première mensualité de remboursement est versée le 15 juin 2007.

Dans cette situation :

- bien que l’acquisition du terrain soit intervenue avant la date d’entrée en vigueur du dispositif, les intérêts versés à compter du 1er juin 2007 au titre de l’emprunt destiné à financer l’acquisition du terrain comme ceux qui sont versés à compter de cette même date au titre de l’emprunt destiné à financer les dépenses de construction ouvrent droit au crédit d’impôt ;

- le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à ce que l’acquéreur s’engage à affecter le bien à son habitation principale avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, soit ici avant le 31 décembre 2009 ;

- le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné, pour les intérêts versés postérieurement à l’achèvement, à ce que le logement soit, à la date de paiement de ceux-ci, affecté à l’habitation principale du propriétaire.

Dans la limite des plafonds annuels de dépenses (voir exemple chiffrés en annexe 2), peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt :

- au taux de 40 % : les intérêts versés pour les deux emprunts au titre des sept dernières mensualités de l’année 2007 et des cinq premières mensualités de l’année 2008;

- au taux de 20 % : les intérêts versés pour les deux emprunts au titre des sept dernières mensualités de l’année 2008, au titre des mensualités versées au titre des années 2009 à 2011 et enfin au titre des cinq premières mensualités de l’année 2012.

Exemple D :

Réalisation de travaux plus de douze mois après l’acquisition : Un contribuable célibataire achète un appartement en mai 2005. En juillet 2007, il contracte un emprunt afin de financer des dépenses de rénovation de ce logement. La mise à disposition des fonds intervient le 10 juillet 2007. La première mensualité de remboursement est versée le 10 août 2007.

Dans cette situation, les intérêts versés au titre de cet emprunt comme ceux versés, le cas échéant, au titre de l’emprunt destiné à financer l’acquisition de l’appartement ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, quel que soit leur date de versement, dès lors que cette acquisition est intervenue avant la date d’entrée en vigueur du dispositif et que les travaux ne peuvent pas être considérés comme concomitants à cette acquisition.

Exemple E :

Acquisition d’un local et réalisation de travaux de transformation de celui-ci en logement : Un contribuable achète un local en octobre 2007 en vue de le transformer en immeuble à usage d’habitation. Cette opération est partiellement financée par un emprunt immobilier conclu en octobre 2007 et pour lequel la mise à disposition des fonds intervient le 1er novembre 2007. La première mensualité de remboursement est versée le 1er décembre 2008. La déclaration d’ouverture de chantier est déposée le 15 mars 2008.

Dans la limite des plafonds annuels de dépenses (voir exemple chiffrés en annexe 2), peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt :

- au taux de 40 % : les intérêts versés au titre de la mensualité de décembre 2007 et des onze premières mensualités de l’année 2008 ;

- au taux de 20 % : les intérêts versés au titre de la dernière mensualité de l’année 2008, au titre des mensualités versées au titre des années 2009 à 2011 et enfin au titre des onze premières mensualités de l’année 2012.

Exemple F :

Acquisition d’un logement en VEFA – Application du crédit d’impôt selon les modalités de droit commun : Un contribuable acquiert en 2008 un logement en état futur d’achèvement (VEFA) qu'il ne peut donc pas habiter immédiatement. Cette opération est partiellement financée par un emprunt immobilier conclu en mai 2008 et pour lequel la mise à disposition des fonds intervient le 15 mai 2008. La première échéance de remboursement des fonds empruntés intervient le 6 juin 2008. En souscrivant en mars 2009 la déclaration de ses revenus de 2008, il s'est engagé à faire de l'immeuble son habitation principale au plus tard le 31 décembre 2010.

L'intéressé peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de chacune des années 2008 (pour les intérêts versés de juin à décembre) à 2013 (pour les intérêts versés jusqu’au 15 mai de cette dernière année).

Sous réserve du respect de cet engagement et dans la limite des plafonds annuels de dépenses (voir exemple chiffrés en annexe 2), peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt :

- au taux de 40 % : les intérêts versés au titre des sept mensualités de l’année 2008 et des cinq premières mensualités de l’année 2009 ;

- au taux de 20 % : les intérêts versés au titre des sept dernières mensualités de l’année 2009, au titre des mensualités versées au titre des années 2010 à 2012 et enfin au titre des cinq premières mensualités de l’année 2013.

Exemple G :

Acquisition d’un logement en VEFA – Application différée du crédit d’impôt à partir de la date d’achèvement : Un contribuable acquiert en 2008 un logement en état futur d’achèvement (VEFA) qu'il ne peut donc pas habiter immédiatement. Cette opération est partiellement financée par un emprunt immobilier conclu en mai 2008 et pour lequel la mise à disposition des fonds intervient le 15 mai 2008. La première échéance de remboursement des fonds empruntés intervient le 6 juin 2008. L’acquéreur choisit de différer le bénéfice du crédit d’impôt jusqu’à la date de livraison du logement (1er octobre 2009), qu’il affecte à cette même date à son habitation principale. Il ne mentionne, sur sa déclaration des revenus de l’année 2008, aucune somme au titre des intérêts « intercalaires » versés en 2008.

L'intéressé peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de chacune des années 2009 (pour les intérêts versés de octobre à décembre) à 2014 (pour les intérêts versés jusqu’au 30 septembre de cette dernière année).

Sous réserve du respect de cet engagement et dans la limite des plafonds annuels de dépenses (voir exemple chiffrés en annexe 2), peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt :

- au taux de 40 % : les intérêts versés au titre des trois mensualités de l’année 2009 et des huit premières mensualités de l’année 2010 ;

- au taux de 20 % : les intérêts versés au titre des trois dernières mensualités de l’année 2010, au titre des mensualités versées au titre des années 2010 à 2013 et enfin au titre des neuf premières mensualités de l’année 2014.

Il est rappelé que, dans ce cas, les intérêts « intercalaires » versés en 2008 et de janvier à septembre 2009 n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

Exemple H :

Acquisition d’un Immeuble affecté pour partie à la location : Un couple achète en décembre 2007 un immeuble d’une surface totale de 200 m² et composé de deux logements au moyen d’un emprunt pour lequel la mise à disposition des fonds intervient le 19 décembre. La première mensualité est versée le 15 janvier 2008. Le couple affecte immédiatement un des logements, d’une surface de 120 m² à son habitation principale et met le second en location.

Dans la limite des plafonds annuels de dépenses (voir exemples chiffrés en annexe 2) et sous réserve que le logement demeure affecté, à la date de paiement des intérêts, à l’habitation principale du propriétaire, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt :

- au taux de 40 % : 120/200èmes des intérêts versés au titre des douze mensualités de l’année 2008 ;

- au taux de 20 % : 120/200èmes des intérêts versés au titre des mensualités versées au cours des années 2009 à 2012.