Série(s)/Division(s) :
RPPM-PVBMC
Texte :
Le I de l'article 150 VK du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe forfaitaire sur les objets précieux est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Toutefois lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction, il doit reverser la taxe.
Il ressort des dispositions de l'article 74 S quinquies de l'annexe II au CGI issues du décret en Conseil d'Etat n°2007-1386 du 26 septembre 2007 publié au Journal officiel du 28 septembre 2007, qu'outre les intermédiaires "transparents", seuls les intermédiaires "opaques", qui achètent le bien en leur nom concomitamment à sa revente à l'acquéreur final, peuvent être considérés comme des intermédiaires au sens de l'article 150 VK du CGI. Dès lors, en présence d'un intermédiaire opaque au sens de l'article 74 S quinquies de l'annexe II au CGI, celui-ci est responsable du paiement de la taxe.
Actualités liées :
Documents Modifiés :