RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Modalités de calcul de l'abattement - Modalités de prise en compte des cessions antérieures de titres fongibles pour le calcul de l'abattement
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En cas de cessions partielles antérieures de titres ou droits fongibles de la société concernée, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes (III de l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI)).
Ainsi, les quantités de titres ou droits détenus par le cédant au moment de la cession entrant dans le champ d’application du dispositif transitoire sont donc celles afférentes aux titres ou droits souscrits ou acquis aux dates les plus récentes.
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Exemple :
Un actionnaire président-directeur général (PDG) de la société anonyme D (PME européenne), qui a détenu plus de 25 % des droits de vote de cette société au cours des 5 années précédant la cession, a réalisé les opérations d’acquisition et de cession suivantes, étant précisé que les actions de la société D sont fongibles :
- en 1989 : acquisition de 15 000 actions D au prix unitaire de 100 € ;
- en 1991 : souscription de 500 actions D au prix unitaire de 150 € ;
- en 2004 : cession de 3 000 actions D au prix unitaire de 300 €. A cette date, le prix moyen pondéré (PMP) d’acquisition unitaire est de 101,61 €. Soit :
[(15 000 actions x 100 €) + (500 actions x 150 €)] / 15 500 actions = 101,61 €.
Le gain net de cession est de 595 170 €, soit 3 000 actions x (300 € - 101,61 €). Il a été imposé à l’impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux).
- en 2006 : acquisition de 2 000 actions D au prix unitaire de 350 € . Le PMP d’acquisition unitaire est alors de 135,87 €. Soit [(12 500 actions restantes x 101,61 €) + (2 000 actions x 350 €)] / 14 500 actions = 135,87 €.
En 2007, le PDG de la société D cède la totalité des actions qu’il détient à cette date dans la société D, soit 14 500 actions, au prix unitaire de 400 €. Dans l’année qui suit la cession, il cesse toute fonction dans la société D et fait valoir ses droits à la retraite.
Son gain net de cession imposable à l’impôt sur le revenu, après abattement, est déterminé comme suit :
1) Calcul du gain net total de cession
Gain net total de cession : 3 829 885 € , soit 14 500 actions x (400 € - 135,87 €).
2) Répartition des quantités cédées en fonction de leur année d’acquisition
Les 14 500 actions cédées par l’actionnaire se répartissent comme suit :
- 12 000 actions (15 000 – 3 000) acquises en 1989 et 500 actions acquises en 1991, soit 12 500 actions détenues depuis plus de 8 ans et représentant 86,21 % du total des actions cédées (12 500 / 14 500). Les 3 000 actions D cédées en 2004 sont réputées avoir été prélevées sur les actions acquises ou souscrites aux dates les plus anciennes, soit en 1989.
- 2 000 actions acquises en 2006, détenues depuis moins de 6 ans et représentant 13,79 % des actions cédées (2 000 / 14 500).
3) Répartition du gain net total de cession par taux d’abattement applicable
Le gain net total de cession de 3 829 885 € se répartit comme suit :
- fraction du gain net afférent aux actions cédées détenues depuis plus de 8 ans : 3 301 625 € (3 829 885 € x 12 500 actions / 14 500 actions).
Application d’un abattement de 100 %. Le gain net de cession est totalement exonéré d’impôt sur le revenu à hauteur de 3 301 625 €.
- fraction du gain net afférent aux actions cédées détenues depuis moins de 6 ans : 528 260 € (3 829 885 € x 2 000 actions / 14 500 actions).
Aucun abattement pour durée de détention n’est applicable. Le gain net de cession est imposable à l’impôt sur le revenu à hauteur de 528 560 €.