Série / division :
IR - BASE
Texte :
Les commentaires relatifs aux cotisations d'épargne retraite déductibles sont actualisés afin d'intégrer les dispositions suivantes :
1 - L'article 116 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites rend déductibles du revenu global les versements effectués à titre individuel et facultatif à un contrat de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, dit régime « article 83 », dans les limites prévues à l'article 163 quatervicies du code général des impôts, sans que l’entreprise soit obligée de mettre en place un plan d’épargne pour la retraite en entreprise (BOI-IR-BASE-20-50-10 au II-A § 140).
2 - Le 2° du I de l’article 60 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les modalités de calcul du plafond de déduction prévu au a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI précité à compter de l’imposition des revenus de 2010 afin de prendre en compte, dans le calcul du plafond de déduction du PERP, les versement effectués par les salariés à un plan d'épargne pour la retraite collectif (BOI-IR-BASE-20-50-20 au II-C § 200).
3 - L'article 17 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie l'article 163 quatervicies du CGI précité et proroge jusqu'en 2013 la possibilité, pour les bénéficiaires d'un régime de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, de déduire des cotisations excédentaires dans la limite de deux années de rachats de droits (BOI-IR-BASE-20-50-30 au § 20).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-BASE-20-50-10 : IR - Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite déductibles
BOI-IR-BASE-20-50-20 : IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
BOI-IR-BASE-20-50-30 : IR - Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite- Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclaratives
Signataire des documents liés:
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale