Série / Divisions :
IS - AUT, IS - GPE
Texte :
L'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués, codifiée au nouvel article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI). Cette contribution est calculée sur les montants distribués au sens des articles 109 du CGI à 117 du CGI et son taux est de 3 %. Celle-ci s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.
En outre, l'article 36 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que sont exonérés de cette contribution additionnelle les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du CGI (sociétés d'investissements immobiliers cotées et certaines sociétés ayant un objet identique) pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 208 C du CGI et dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
Par ailleurs, il est indiqué que les modalités de paiement des contributions liées à l'IS dans le cadre du régime des groupes (contribution sociale sur l'IS, contribution exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués) sont désormais traitées au BOI-IS-GPE-30-30-20. Le BOI-IS-AUT-10-40, qui contenait les commentaires sur les cas particuliers du régime de groupe au niveau de la contribution sociale sur l'IS, a ainsi été supprimé. Cette action entraîne les conséquences suivantes :
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Ancien identifiant juridique |
Ancien titre du document |
Nouvel identifiant juridique |
Nouveau titre du document |
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BOI-IS-AUT-10-40 |
supprimé |
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BOI-IS-AUT-10-50 |
BOI-IS-AUT-10-40 |
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Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IS-AUT-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS
BOI-IS-AUT-10-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées
BOI-IS-AUT-10-40 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux
BOI-IS-AUT-30 : IS - Contributions et Impositions liées à l'IS - Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes
BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale