Série / Division :
IF - AUT
Texte :
Des précisions sont apportées en ce qui concerne la situation, au regard du champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, de différents locaux que l'on peut trouver dans certains ensembles immobiliers de bureaux.
Ainsi, les restaurants d'entreprise et les salles de sport exploitées commercialement sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux, et les locaux réservés aux comités d'entreprise ainsi que ceux réservés à la médecine du travail sont imposables dans la catégorie des locaux à usage de bureaux ; en revanche, les crèches d'entreprise sont exonérées en tant que locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité à caractère social.
Par ailleurs, le traitement, en matière de TSB, des voies de circulation et des rampes d'accès des parkings situés dans des immeubles à occupants multiples est précisé : lorsqu'elles sont empruntées par plusieurs de ces occupants et qu'elles revêtent ainsi le caractère de parties communes, ces voies et rampes ne sont pas à comprendre parmi les surfaces imposables.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-AUT-50-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Champ d'application
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale