Séries / divisions :
IR - RICI, RSA - BASE, RSA - CHAMP, IF - TH
Texte :
L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge à compter du 1er août 2012 l'article 81 quater du CGI.
Corrélativement, sont modifiés le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du CGI et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI.
Ainsi, les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 sont assujetties à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, il est admis que l'article 81 quater du CGI, le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du CGI et le c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI restent applicables dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er août 2012 aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci sont en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012.
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Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale