Séries/ Divisions :
IR-RICI, IS-GEO, ANNX
Texte :
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2013.
Sont concernés par cette actualisation :
- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice des dispositifs outre-mer prévues à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI, dans le secteur du logement intermédiaire ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.
Ces nouveaux plafonds de loyer, de ressources et d'investissement sont mentionnés dans les documents listés ci-dessous au BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § 220 pour les plafonds de loyer et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires et au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 130 pour le plafond par m² de surface habitable.
Par ailleurs, les taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés à compter 1er janvier 2013, dans les conditions prévues à l'article 199 undecies A du CGI, sont précisés. Ces taux, présentés au BOI-IR-RICI-80-20-10 § 425 et au BOI-ANNX-000052 dans les tableaux A et B du II, sont identiques à ceux applicables aux investissements réalisés en 2012.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-IS-GEO-10-30-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Affectation des investissements
BOI-ANNX-000052 : Réduction d’impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (article 199 undecies A)
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale