20/02/2013 : REC - Faculté pour le tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012)

Série / Division  :

REC-EVTS

Texte :

Par une décision rendue le 7décembre 2012 (Décision n° 2012-286 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L. 631-5 du code de commerce en ce qu'il permet au tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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Signataire du commentaire  lié :

Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.