Série / Division :
REC-EVTS
Texte :
Par une décision rendue le 7décembre 2012 (Décision n° 2012-286 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L. 631-5 du code de commerce en ce qu'il permet au tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-REC-EVTS-10-20-20 : REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire
Signataire du commentaire lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.