29/03/2013 : IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes

Séries / Divisions :

BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE

Texte :

L'article 23 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI).

Par ailleurs, l'article 23 précité instaure un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI.

Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé.

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-35-10, au BOI-IS-BASE-35-40, au BOI-IS-GPE-20-20-110 ainsi qu'au BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 au I-B font l'objet d'une consultation publique du 29 mars 2013 au 26 avril 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration.

Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées.

Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Par ailleurs, le plan de classement et les documents liés qui composent la division IS-BASE ont été corrigés pour distinguer les charges financières des autres charges.

Les documents des chapitres 3 et 5 du titre 3 qui concernaient les charges financières sont désormais rattachés au nouveau titre 3.5 "charges financières" auquel s'intègrent les nouveaux commentaires relatifs au plafonnement global des charges financières nettes.

D'un point de vue pratique ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement :

I - Plan du titre 3 de la division IS-BASE avant modification :

Titre 3 : Charges

- Chapitre 1 : Frais d'acquisition de titres de participation

- Chapitre 2 : Rémunérations des dirigeants

Section 1 : Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant

Section 2 : Jetons de présence

Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille

- Chapitre 3 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

Section 1 : Champ d'application du dispositif

Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif

Sous-section 1 : Sommes visées

Sous-section 2 : Intérêts visés

Section 3 : Situations de sous-capitalisation

Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation

Sous-section 2 : Preuve contraire

Section 4 : Conséquences de la sous-capitalisation

Sous-section 1 : Conséquences au sein d'un groupe non intégré

Sous-section 2 : Conséquences au sein d'un groupe intégré

Section 5 : Exemple d'application du dispositif de sous-capitalisation

- Chapitre 4 : Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires

Section 1 : Sociétés coopératives de consommation

Section 2 : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)

Section 3 : Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)

Section 4 : Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires

Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives

- Chapitre 5 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité

II - Plan du nouveau titre 3.5 de la division IS-BASE :

Titre 3.5 : Charges financières

- Chapitre 1 : Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières

- Chapitre 2 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

Section 1 : Champ d'application du dispositif

Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif

Sous-section 1 : Sommes visées

Sous-section 2 : Intérêts visés

Section 3 : Situations de sous-capitalisation

Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation

Sous-section 2 : Preuve contraire

Section 4 : Conséquences de la sous-capitalisation

Sous-section 1 : Conséquences au sein d'un groupe non intégré

Sous-section 2 : Conséquences au sein d'un groupe intégré

Section 5 : Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation

- Chapitre 3 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité

- Chapitre 4 : Limitation de la déduction des charges financières nettes

III - Plan du titre 3 de la division IS-BASE après modification :

Titre 3 : Charges diverses

- Chapitre 1 : Frais d'acquisition de titres de participation

- Chapitre 2 : Rémunérations des dirigeants

Section 1 : Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant

Section 2 : Jetons de présence

Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille

- Chapitre 3 : Dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs (en préparation, sera publié avec une prochaine actualité)

- Chapitre 4 : Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires

Section 1 : Sociétés coopératives de consommation

Section 2 : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)

Section 3 : Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)

Section 4 : Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires

Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives

- Chapitre 5 : supprimé

IV - Enfin, le titre de la Section 8 du chapitre 2 du titre 2 de la division IS-GPE est modifié et une nouvelle section est créée dans ce même chapitre :

Section 8 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse")

Sous-section 1 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Champ d'application

Sous-section 2 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif

Sous-section 3 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières

Section 11 : Limitation de la déduction des charges financières nettes

V- Le tableau suivant affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié :

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Régime fiscal de la participation dans le cadre d'un groupe de sociétés

BOI-IS-BASE : IS - Base d'imposition

BOI-IS-BASE-30 : IS - Base d'imposition - Charges diverses

BOI-IS-BASE-35 : IS - Base d'imposition - Charges financières

BOI-IS-BASE-35-10 : IS – Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières

BOI-IS-BASE-35-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

BOI-IS-BASE-35-20-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif

BOI-IS-BASE-35-20-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif

BOI-IS-BASE-35-20-20-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées

BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés

BOI-IS-BASE-35-20-30 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation

BOI-IS-BASE-35-20-30-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation

BOI-IS-BASE-35-20-30-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire

BOI-IS-BASE-35-20-40 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation

BOI-IS-BASE-35-20-40-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré

BOI-IS-BASE-35-20-40-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré

BOI-IS-BASE-35-20-50 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation

BOI-IS-BASE-35-30 : IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation

BOI-IS-BASE-35-30-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application

BOI-IS-BASE-35-30-20 : IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité

BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes 

BOI-IS-GPE-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble

BOI-IS-GPE-20-20-80 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse")

BOI-IS-GPE-20-20-80-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Champ d'application

BOI-IS-GPE-20-20-80-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif

BOI-IS-GPE-20-20-80-30 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières

BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble- Limitation de la déduction des charges financières nettes

Signataire des commentaires liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale