Série / Division :
CVAE-BASE
Texte :
Il est précisé qu'en matière de calcul de la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les remboursements de charges communes effectués à une société civile de moyens (SCM) par ses associés constituent pour ces derniers, quelles que soient la catégorie d'imposition de leurs revenus et les modalités de détermination de leur résultat, des paiements de services extérieurs qui sont déductibles de leur valeur ajoutée.
Il est rappelé que ces remboursements de charges constituent pour la SCM des produits d'exploitation à comprendre dans son chiffre d'affaires et sa valeur ajoutée.
Actualité(s) liée(s) :
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Document lié :
BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun
Signataire du commentaire lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale