Série / Divisions :
IS-BASE, IS-GPE
Texte :
Le montant net des plus-values à long terme afférentes à certains titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la prise en compte pour la détermination du résultat imposable d'une quote-part de frais et charges égale à 10 %.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, en application de l'article 22 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le taux de la quote-part représentative de frais et charges est porté à 12 % et son assiette est égale au montant brut des plus-values.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IS-BASE-20-10-10 : IS - Base d'imposition - Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées - Plus-values de cession de titres de participation
BOI-IS-GPE-20-20-60 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement de la quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins-values de cession de titres de participation
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.