Série(s) / Division(S) :
IR - LIQ
Texte :
L'article 3 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure une tranche d’imposition supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts.
Son taux est fixé à 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.
Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut
Signataire du document lié :
Véronique Bied-charreton, directrice de la législation fiscale