17/04/2013 : RSA - Modalités d'application aux travailleurs frontaliers de la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail

Série / division :

RSA - CHAMP

Texte :

L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a abrogé depuis le 1er août 2012 l'article 81 quater du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail.

Les commentaires de cet article portés au BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 s'appliquent également aux travailleurs frontaliers.

En outre, il est admis que les travailleurs frontaliers puissent proratiser la méthode forfaitaire.

Actualité liée :

27/11/2012 : RSA - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires - Aménagement pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire

Document lié :

BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des heures supplémentaires - Travailleurs frontaliers

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale