RSA - Modification du taux de la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sur les retraites chapeaux (décision du conseil constitutionnel n° 2012-662 du 29 décembre 2012)

Série / division :

RSA - PENS

Texte :

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, a déclaré contraires à la constitution les dispositions de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant le taux marginal supérieur de 21 % de la contribution sociale spécifique sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, dites retraites chapeaux.

Les rentes versées à compter du 1er janvier 2013 sont donc soumises à cette contribution au taux marginal maximal de 14 %.

Par ailleurs, les seuils d'imposition à la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du CSS sont revalorisés pour l'année 2013.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-RSA-PENS-30-10-10 : RSA – Pensions et rentes viagères – Détermination du revenu net imposable – Pensions et rentes viagères à titre gratuit

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

25/10/2013 : RSA - Modification du taux de la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sur les retraites chapeaux (décision du conseil constitutionnel n° 2012-662 du 29 décembre 2012)