Séries / Divisions :
RSA - CHAMP, RSA - BASE, BAREME, ANNX
Texte :
Les commentaires relatifs au barème kilométrique utilisable pour l'évaluation des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires sont mis à jour suite à l'article 6 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui donne un fondement législatif à ce dispositif à compter de l'imposition des revenus 2012 (code général des impôts (CGI), art. 83, 3°).
Le barème kilométrique, désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget, est codifié à l'article 6 B de l'annexe IV au CGI et plafonné, au maximum, à 7CV.
Les salariés qui ne souhaitent pas recourir au barème kilométrique pour l'évaluation de leurs frais professionnels de déplacement continuent à pouvoir déclarer ces frais pour leur montant réel et justifié. Toutefois, le neuvième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI plafonne désormais le montant des frais réels déductibles au montant que le salarié aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème (7CV pour les automobiles).
Par ailleurs, les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont actualisées, ainsi que le montant des avantages en nature nourriture et logement.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale