Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L’article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 étend le régime du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) à certaines dépenses d'innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.
Ce nouveau dispositif, codifié au k du II de l’article 244 quater B du CGI, permet aux PME de prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d'impôt recherche certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles au nouveau dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.
Pour l’application du k du II de l'article 244 quater B du CGI, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :
- il n’est pas encore mis sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Le BOI-BIC-RICI-10-10-45 précise le champ d'application de ce nouveau dispositif ainsi que les modalités de détermination de la fraction de crédit d'impôt recherche afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
En outre, les taux majorés de crédit d'impôt recherche accordés au titre des deux premières années d'application du régime sont supprimés, conformément au b du 1° du I de l'article 71 de la loi n° 2012-1509 (BOI-BIC-RICI-10-10-30-10).
Cette disposition s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale