Série / Division :
IF - CFE
Texte :
L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 apporte certaines modifications à la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum codifiée sous l'article 1647 D du code général des impôts (CGI).
A compter des impositions dues au titre de 2014 :
- le barème de fixation du montant de la base minimum de CFE distingue trois catégories de redevables parmi ceux réalisant au plus 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et deux catégories parmi ceux réalisant plus de 250 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes ;
- la base minimum de CFE des redevables réalisant au plus 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence est plafonnée.
En outre, l'article 20 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte prévoit l'application d'un barème de base minimum spécifique dans le département de Mayotte.
Enfin, l'article 37 (V) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 permettent, sous certaines conditions, aux communes nouvelles et à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'appliquer un dispositif de convergence des bases minimum de CFE antérieurement applicables sur leur territoire.
Afin de tenir compte de ces modifications, le plan de classement de la section 4 du chapitre 2 du titre 2 de la division IF-CFE est modifié de la façon suivante :
Plan avant modifications :
- Section 4 : Cotisation minimum
Plan après modifications :
- Section 4 : Cotisation minimum
- Sous-section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Dispositif de convergence
Par ailleurs, l'article 76 de la loi n° 2013-1278 précitée abroge, au 1er janvier 2014, l'exonération temporaire de CFE prévue par l'article 1464 K du CGI en faveur des auto-entrepreneurs. Ceux-ci sont donc désormais imposés à la CFE dans les conditions de droit commun. Les commentaires relatifs à cette exonération sont supprimés.
Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 précitée, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de leur première année d'exonération au titre de 2013 sont exonérés de CFE au titre de 2014 s'ils remplissent toujours les conditions d'exonération prévues par l'article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
De plus, le II de l'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 exonère de CFE, au titre de la seule année 2014, les auto-entrepreneurs créés en 2013 et remplissant les conditions d'exonération prévues par l'article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale