Série / Division :
TFP - TSC
Texte :
L'article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ayant institué la TaSCom. Les modifications portent sur la notion de magasin de vente au détail, l'assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition et les conditions pour bénéficier de la réduction de 30% du taux en ce qui concerne les professions qui requièrent des superficies de vente anormalement élevées.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-TFP-TSC font l'objet d'une consultation publique du 6 juin 2013 au 15 juin 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Seules les contributions signées seront examinées.
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale