Série / division :
PAT - ISF
Texte :
Le décret n°2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), a été modifié par le décret n° 2013-173 du 26 février 2013.
Une troisième association, la Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative", a été ajoutée à cette liste permettant ainsi aux dons en numéraire et aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger qui lui sont consentis de bénéficier du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis A précité du CGI.
Cette disposition s'applique aux dons effectués au profit de l'association "France Initiative" depuis le 1er mars 2013.
Document modifié :
BOI-PAT-ISF-40-40-10-60 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publiques de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise
Signataire du document modifié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.