Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts a été modifié par l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, afin notamment de proroger et de clarifier le dispositif.
Le dispositif antérieur continue de s'appliquer pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2012.
Les nouvelles dispositions issues de l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013. Les aménagements apportés seront commentés prochainement.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.