Séries / Divisions :
BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE
Texte :
L'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances pour 2013 instaure un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI.
Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé.
La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 29/03/2013 au 26/04/2013.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale