31/05/2013 : IR - BA - Prorogation du crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés

Séries / Divisions :

IR-RICI , BA-RICI

Texte :

Le crédit d'impôt pour remplacement des agriculteurs en congés prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par l'article 78 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.