Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, aff n° C-116/10, Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010 ) a jugé que les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil repris à l'article 148 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorial - Exonérations - Opérations afférentes aux bateaux
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale