Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
La Cour de cassation par un arrêt du 18 décembre 2012 n° 11-27745 considère que l'insertion d'une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support d'une donation indirecte.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ENR-DMTG-20-10-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité