Séries / Division :
TVA - DECLA, ANNX
Texte :
Diverses précisions rédactionnelles sont apportées aux commentaires relatifs au régime d'imposition de la franchise en base prévu à l'article 293 B du code général des impôts.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.