Séries /Divisions :
RPPM-PVBMI-RCM - ANNX
Texte :
L'article 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012, Journal officiel du 17 août 2012) supprime, sous conditions, la retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), sur les revenus distribués, à compter de la date de publication de la loi précitée, soit à compter du 17 août 2012, à certains organismes de placement collectifs étrangers.
La retenue à la source reste applicable lorsque les conditions d'application de l'exonération ne sont pas remplies.
Par ailleurs, le paiement hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI donne lieu à une retenue à la source au taux de 75 %.
Les distributions prélevées sur les bénéfices exonérés des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) et de leurs filiales, versées à des organismes de placement collectif (OPC) français ou étrangers sont soumises à la retenue à la source de 15 %.
La présente publication a pour objet de commenter l'ensemble de ces dispositions.
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Documents liés :
BOI-RPPM-PVBMI-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, 2 de l'article 119 bis) sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif étrangers
BOI-FORM-000037 : Demande d’exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2).
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.