08/10/2013 : IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Duflot » - Précisions sur les modalités d'application du dispositif

Série/ Division :

IR - RICI

Texte :

L’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot ».

Codifiée sous l’article 199 novovicies du code général des impôts, la réduction d'impôt « Duflot » s’applique notamment aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale fixée à neuf ans, à une personne autre qu'un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.

Des précisions sur les modalités d’application de cet avantage fiscal sont apportées par le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 (publié au Journal officiel du 21 juin 2013) sur :

- les conditions de délivrance par le représentant de l'Etat dans la région de l’agrément ouvrant le bénéfice de l'avantage fiscal à raison de logements situés dans des communes de la zone B2 ainsi que les investissements concernés par cet agrément ;

- les conditions de réduction par le représentant de l'Etat dans la région des plafonds de loyer mensuel par mètre carré sous lesquels les logements doivent être loués pour être éligibles à l'avantage fiscal "Duflot".

Par ailleurs, le décret n° 2013-749 du 14 août 2013 (publié au Journal officiel du 17 août 2013)  fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires et définit le niveau de performance énergétique globale, pour les investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.