Série / Division :
IS - GPE
Texte :
En cas d'acquisition à hauteur au moins de 95 % du capital de la société mère d'un groupe, le groupe est maintenu jusqu'à la clôture de l'exercice en cours. En application du d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, la société cessionnaire des droits sociaux peut constituer dès l'exercice suivant un nouveau groupe avec les sociétés membres du groupe dont elle a acquis la société mère. Dans cette situation, la société cessionnaire doit exercer l'option pour la constitution du nouveau groupe au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice de prise de contrôle.
L'exemple figurant au § 50 des présents commentaires est actualisé afin de prendre en compte les délais d'option actuels, issus de l'article 97 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-GPE-50-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructuration - Acquisition de 95 % du capital de la mère - Dépassement persistant du taux de détention - Cessation de l'ancien groupe et possibilité de création d'un nouveau groupe
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale