25/10/2013 : IF - Exonération de CFE des aidants familiaux par assimilation aux garde-malades

Série / Division :

IF-CFE

Texte :

Les aidants familiaux tels que définis par l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles sont, au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assimilés aux garde-malades. Ils bénéficient donc, à l'instar de ces derniers, de l'exonération de CFE prévue par le 5° de l'article 1460 du code général des impôts(CGI).

Actualité liée :

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Documents liés :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale