Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
L'article 25 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a instauré, au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, un mécanisme d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) pour le compte d'un preneur assujetti.
Les présents commentaires ont pour objet de préciser le champ d'application du dispositif (ratione temporis et matériel) et ses modalités pratiques.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale