28/01/2014 : RSA - Régime fiscal de l'indemnité de départ des personnels militaires non officiers

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

L'indemnité de départ des personnels militaires non officiers versée sur le fondement du décret n° 91-606 du 27 juin 1991 est exonérée en totalité de l'impôt sur le revenu.

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BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public

Signataire du document lié : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale