Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
L'indemnité de départ des personnels militaires non officiers versée sur le fondement du décret n° 91-606 du 27 juin 1991 est exonérée en totalité de l'impôt sur le revenu.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale