31/12/2013 : TVA - Liquidation - Taux applicable aux préservatifs

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

A compter du 1er janvier 2014, les préservatifs et les  trousses de prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites sont soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA.

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Signataire des documents liés : 

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.