Série/Division :
IF - AUT
Texte :
L'article 83 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 renforce la portée de la taxe sur les friches commerciales qui peut être instituée par les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin de dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l’abandon.
A compter des impositions dues au titre de 2014, cette taxe prévue à l'article 1530 du code général des impôts est due pour les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans (au lieu de 5 auparavant) et qui sont restés inoccupés au cours de cette période. Son taux est porté à 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième (contre respectivement 5, 10 et 15 % auparavant).
L'article 83 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 précise par ailleurs que les délibérations qui permettent aux conseils municipaux et aux organes délibérant des EPCI de majorer les taux de la taxe doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.
En outre, des précisions sont apportées, notamment sur le champ d'application de la taxe et les modalités de majoration des taux.
Document lié :
BOI-IF-AUT-110 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe sur les friches commerciales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale