25/02/2014 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux d'amélioration de la qualité énergétique

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

Le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale