Série / Divisions :
CTX - DG, CTX - PREA, CTX - RDI
Texte :
L'article 26 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a :
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modifié, notamment, le quatrième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), qui a renvoyé à un décret en Conseil d’État pour la fixation des règles de forclusion des délais applicables aux actions en répétition de l'indu des créances d'origine fiscale ;
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institué l'article L. 190 A du LPF qui fixe une période de prescription unique de deux ans aux actions en réparation du préjudice subi du fait d'un impôt non-conforme et aux demandes de dommages et intérêts qui résultent de la faute commise dans l’assiette, le contrôle et le recouvrement de l’impôt.
Le décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 a ajouté au c) et au b), respectivement de l'article R*. 196-1 du LPF et l'article R*. 196-2 du L.P.F., que ne constituent pas un « événement » de nature à rouvrir les délais de réclamation, les décisions juridictionnelles ou les avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du LPF.
L'article 48 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a modifié le quatrième alinéa de l'article L. 190 du LPF. qui prévoit désormais que les actions en répétition de l'indu se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CTX-DG-20-10-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes – Légalité des dispositions fiscales
BOI-CTX-DG-20-10-40 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes – Demandes fondées sur la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure
BOI-CTX-PREA-10-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service – Délai général de réclamation
BOI-CTX-PREA-10-40 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service – Délais spécifiques à certaines réclamations
BOI-CTX-RDI-40 : CTX - Contentieux de la responsabilité – Procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité