10/01/2014 : TVA - Taux - Abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse

Série / Division : 

TVA - GEO

Texte :

A compter du 1er janvier 2014, le taux de 8 % de TVA applicable en Corse bascule à 10 % (CGI, art. 297, I-1-5°)

En outre, le taux de TVA applicable en Corse aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité est le taux réduit de 2,10 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de 10 % pour les abonnements relatifs aux ventes d'électricité sous basse tension d'une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères.

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Signataire des documents liés :

Antoine Magnant, sous-directeur de la législation fiscale