19/02/2014 : TVA - Mise à jour des commentaires relatifs à la définition du territoire d'application de la TVA et commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale concernant le mécanisme d'autoliquidation de la TVA sur l'obligation d'identification fiscale des sociétés établies en dehors de l'Union européenne (article 94 de la loi n° 2005- 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005)

Séries / divisions :

TVA - CHAMP, TVA - DECLA

Texte :

Le 1^er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28^ème État membre de l'Union européenne. Dès lors, les commentaires doctrinaux définissant le territoire d'application de la TVA font l'objet d'une mise à jour.

Par ailleurs les conséquences du mécanisme d'autoliquidation de la TVA prévu à l'article 94 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sur l'obligation d'identification fiscale des sociétés établies en dehors de l'Union européenne est rappelé au § 105 du BOI-TVA-DECLA-20-10-20.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-TVA-CHAMP-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA.

BOI-TVA-DECLA-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Numéro individuel d'identification.

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.