Série / Division :
RPPM - PVBMC
Texte :
L'article 18 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le taux de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI) applicable pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de biens meubles.
Ainsi, le taux de cet abattement est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Par suite, le délai de détention du bien cédé au terme duquel l'exonération totale de la plus-value est acquise est porté de douze ans à vingt-deux ans.
Corrélativement, le D du I de l'article 19 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie l'article 150 VL du CGI qui prévoit la possibilité pour le cédant ou l'exportateur d'un bien meuble entrant dans le champ d'application de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objet d'art, de collection ou d'antiquité (TFOP) d'opter pour une imposition sous le régime des plus-values de cession de biens meubles s'il peut justifier de la date et du prix d'acquisition du bien concerné ou d'une durée de détention de ce bien supérieure à douze ans. Cette durée est ainsi portée à vingt-deux ans.
Ces dispositions s'appliquent aux cessions ou exportations intervenues à compter du 1er janvier 2014.
Les autres modifications apportées aux modalités d'application de la TFOP par l'article 19 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 feront l'objet d'un commentaire ultérieur au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-RPPM-PVBMC-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Option pour le régime de droit commun des plus-values
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale