Séries / Divisions :
ENR - DG, CF - IOR
Texte :
Par une série d'arrêts, la Cour de cassation vient de juger que si l'administration peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale (Cass. com. 12 juin 2012, n° 11-30396 et n° 11-30397; Cass. com. 26 février 2013, n° 12-13877).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-ENR-DG-50-10-20 : ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Redevable de l'impôt
BOI-CF-IOR-10-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification
Signataire des documents liés :
Rémi Van Lede, Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers