21/01/2014 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Evaluation des stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole - Suppression des dispositions de l'article 885 T du code général des impôts

Série / Division :

PAT - ISF

Texte : 

Le z octies du I de l'article 26 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge les dispositions de l'article 885 T du code général des impôts (CGI) prévoyant que les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), retenus pour leur valeur comptable. 

Ainsi, à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2014, et sauf s'ils bénéficient de l'exonération attachée aux biens professionnels, les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont évalués selon les règles de droit commun d'évaluation des biens applicables en matière de droits de mutation par décès, conformément au premier alinéa de l'article 885 S du CGI.

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Signataire des document liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale