Série / Division :
IS - AUT
Texte :
L'article 33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pérennise l'exonération temporaire de contribution additionnelle à l'IS de 3 % dont bénéficient les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) au titre des montants qu'elles distribuent à leurs actionnaires pour satisfaire à leurs obligations légales de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 208 C du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale