Séries / Divisions :
IS - CHAMP , RPPM - RCM, LETTRE - RPPM
Texte :
L'article 33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant des opérations de location à hauteur de 95 % et ceux provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 60 % si elles optent pour l'exonération des bénéfices prévue à l'article 208 C du code général des impôts (CGI).
De plus,cet article a précisé les conditions d'application et d'exonération de la retenue à la source prévue à l'article 115 quinquies du CGI sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères. Le modèle d'attestation à produire par les sociétés étrangères réalisant des bénéfices en France pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source est actualisé en conséquence.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale