03/04/2014 : RSA - Actualisation des limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant et de chèques vacances par ses salariés - Actualisation des conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurants - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

Les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant et des chèques-vacances sont mises à jour.

Les commentaires relatifs aux conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurants sont également modifiés pour intégrer les dispositions prévues par le décret 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant.

Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge, à compter du 1er janvier 2014, le 9° septies de l'article 81 du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application  - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale